Projet d’arrêté modifiant les arrêtés ministériels du 24 septembre 2020 et du 3 octobre 2010 relatifs au stockage de liquides inflammables, exploités au sein d’une installation classée pour la protection de l’environnement soumise à autorisation, l’arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, l’arrêté du 1er juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de l’une au moins des rubriques 4331 ou 4734 et l’arrêté du 22 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous l’une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut sous l’une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511

Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement. Vous pouvez consulter ces projets de textes et faire part de vos observations, via le lien en bas de page « Déposer votre commentaire », du 16 avril 2025 jusqu’au 6 mai 2025.

Consultation du 16/04/2025 au 06/05/2025 - 8 contributions

Contexte et objectifs :

A l’occasion de son enquête concernant un accident au sein de la raffinerie exploitée par la société TotalEnergies Raffinage France à Donges (44) en décembre 2022, le BEA-Ri a formulé une recommandation visant à intégrer formellement dans la surveillance du vieillissement des réservoirs celle des accessoires qui leur sont associés. Ainsi, un projet de texte a été préparé afin d’intégrer cette recommandation. Cette disposition concerne trois arrêtés, à savoir l’arrêté du 3 octobre 2010, l’arrêté du 4 octobre 2010 et l’arrêté du 1er juin 2015.
Par ailleurs, le projet de texte propose d’introduire une possibilité de dérogation à l’arrêté du 3 octobre 2010 pour les exploitants de réservoirs à double paroi. Elle vise à leur permettre, selon certaines conditions fixées par le Préfet, de proposer d’autres moyens de maîtrise des risques d’incendie que le déversement automatique de mousse en cas de fuite de liquide non susceptible de générer une atmosphère explosive.
Enfin, le plan d’action mis en place à la suite de l’incendie du 26 septembre 2019 a conduit, entre 2020 et 2021, à la modification de plusieurs arrêtés réglementant l’emploi et le stockage des liquides inflammables sur les sites industriels. L’application de ces divers textes réglementaires a permis de mettre en évidence la nécessité de clarifier certaines dispositions, ainsi que de rectifier des coquilles.

Les dispositions :

1) Dispositions visant à intégrer formellement le suivi des accessoires dans la réglementation « vieillissement » :

Le suivi du vieillissement des installations industriels est actuellement assuré par trois textes : l’arrêté du 3 octobre 2010 et l’arrêté du 1er juin 2015, qui visent respectivement les stockages de liquides inflammables en réservoirs aériens soumis à autorisation et à enregistrement, et l’arrêté du 4 octobre 2010, qui vise plus largement toutes les autres installations soumises à autorisation. Les dispositions sont équivalentes dans les trois textes.
L’accident au sein de la raffinerie de Donges en 2022 a mis en évidence l’insuffisance de la prise en compte des accessoires dans la définition des programmes d’inspection, en particulier pour la définition de l’échéance des inspections hors exploitation détaillées. Le projet de texte a donc pour objet d’expliciter, dans ces trois textes, la prise en compte des accessoires, au même titre que tout autre élément constitutif du réservoir, pour la détermination des échéances des différents contrôles réalisés par l’exploitant sur ces réservoirs.

2) Dérogation pour les exploitants de réservoirs double paroi soumis à l’arrêté du 3 octobre 2010 :

L’article 25 de l’arrêté du 3 octobre 2010 prévoit, pour les réservoirs à double paroi, que l’espace annulaire soit équipé d’une détection du liquide inflammable stocké, permettant, en cas de fuite, de provoquer l’arrêt immédiat du remplissage du réservoir, son isolement et le déclenchement automatique de déversement de mousse dans l’espace annulaire.
Le projet de texte prévoit, dans le cas de liquides inflammables non susceptible de générer une atmosphère explosive, de permettre un aménagement local de ces prescriptions sous réserve que les dispositions mises en place par l’exploitant garantissent un délai d’intervention inférieur à 20 minutes à partir du début de la fuite.

3) Autres modifications

Le projet de texte prévoit des clarifications sur certaines mesures :

  • il permet explicitement de sortir du champ d’application des arrêtés du 3 octobre 2010 et du 24 septembre 2020, conformément au règlement CLP et repris dans la définition de la rubrique n° 1436, les liquides « de point éclair compris entre 60 ° et 93 °C ayant donné des résultats négatifs à une épreuve de combustion entretenue » ;
  • il permet de lever l’ambiguïté relative à la notion de réservoir dans l’application des dispositions applicables aux installations existantes de l’arrêté du 22 décembre 2008 visant les installations de stockage de liquides inflammables soumises au régime de déclaration.

Le projet de texte vise également à corriger certaines coquilles figurant dans les annexes applicables aux installations existantes.

projet am modifiant arretes relatifs aux stockages li 2025 vcsprt 08042025 (docx - 27 kio)

tableau modificatif li 2025 01 10 vcsprt v08042025 2 (docx - 35.3 kio)

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