Projet de décret portant création d’une expérimentation de constat automatisé des niveaux d’émissions sonores des véhicules en circulation par des appareils de contrôle automatique
Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement. Vous pouvez consulter le projet de texte et faire part de vos observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 11 avril au 1er mai 2024.
Depuis plusieurs années, des appareils de contrôle automatique des niveaux d’émissions sonores des véhicules en circulation, dits « radars sonores », sont en cours de développement. De premiers dispositifs ont été installés sur le territoire de sept collectivités au 1er semestre 2022, dans le cadre d’une expérimentation prévue par la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM).
Cette expérimentation se déroulait en deux phases : une première sans sanction (passée) suivie, une fois les radars homologués, d’une seconde phase avec sanction.
À l’issue de la première phase, deux industriels ont poursuivi les développements de leur matériel en vue de leur homologation par le laboratoire national de métrologie et d’essais (LNE). Cette phase est toujours en cours. En tout état de cause, elle n’a pas pu aboutir dans le délai de deux ans fixé par la loi.
Soucieux de poursuivre l’évaluation de ces dispositifs avant de préparer un déploiement généralisé, l’État souhaite créer le cadre juridique permettant de mettre en œuvre la deuxième phase de l’expérimentation prévue, avec établissement de procès-verbaux aux contrevenants. C’est l’objectif poursuivi par ce projet de décret, pris sur le fondement de l’article 37-1 de la Constitution, soumis à la consultation du public.
Le présent projet de décret se compose de 7 articles :
• L’article 1er définit le cadre de l’expérimentation et sa durée ;
• Les articles 2 et 3 précisent les conditions d’installation des équipements et les actes réglementaires devant être pris par les collectivités participant à l’expérimentation ;
• L’article 4 précise la nécessité d’un arrêté dit « CNIL » relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
• L’article 5 concerne les modalités d’établissement d’un bilan de l’expérimentation ;
• L’article 6 concerne l’information du public ;
• L’article 7 est l’article d’exécution.
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Commentaires
Le fléau que constitue les véhicules trafiqués en particulier les motos au niveau du bruit est insupportable surtout en ville et la nuit…ces véhicules jouissent d’une impunité totale et le contrôle technique des 2 roues n’y changera rien puisque les propriétaires modifieront leurs engins pour passer le contrôle puis les modifieront à nouveau après…
Ces radars vont flasher à 85 dB pour une vitesse max de 50 km/h. Autant dire qu’a part quelques cas vraiment extrême, l’essentiel de ces motards hurlants ne sera jamais verbalisé. Il peuvent dormir sur leurs deux oreilles, c’est le cas de le dire ; c’est pas comme leurs victimes…
La puissance publique agit, ça prends des années, et la montagne accouche d’une souris.
La seule perspective qui fait rêver, c’est l’interdiction définitive des moteurs thermiques.
C’est décidé par l’UE pour 2035 pour vos voitures, mesdames et messieurs (et encore c’est pas bien sécurisé, lobby oblige), mais tiens, comme c’est bizarre, les deux roues ne sont pas concernés…
Comme le titre l’indique, Je suis pour la mise en place de ces radars.
Il faut vraiment mettre en place le plus rapidement possible le contrôle des émissions sonores qui représentent un véritable fléau. Pour le plaisir d’une seule personne (motard le plus souvent), des milliers de gens sont condamnés à subir ces naissances, et pas seulement en ville. Svp, faites vite.
Je suis contre le déploiement ces radars car ils ne sanctionneront pas efficacement et surtout dans les zones de "non droit" que l’on connait bien en France et c’est principalement là où les engins motorisés de tout genre circulent (sans permis de conduire, sans assurance, sans contrôle technique, etc.). Encore une fois, on prend un gant de boxe pour écraser un moucheron
Très favorable à l’installation de radar sonores surtout en ville à proximité immédiate des zones résidentielles. Réveillé régulièrement la nuit par le passage de deux roues dont les pots d’échappements sont très bruyants , je suis pour la verbalisation des contrevenants. C’est une question de santé mentale.
Quel dommage de voir tous ces projets de nouvelles sortes de radars éclorent…
Les humains d’aujourd’hui ne tolèrent plus rien, c’est bien triste…
Je crois qu’il est temps pour les plus coléreux d’aller vivre à la campagne. Ah, mais non parce qu’il y a le chant du coq à la campagne ! Et à combien de decibels est-il ?
Les villes se peuplent de plus en plus, et la racine du problème se situe plutôt là à mon avis !
Donc, je suis défavorable à ce projet de radar sonore.
Ces radars sont absolument nécessaires. Mais vous allez être déçus.
En effet, regardez les chiffres de la première expérimentation du radar Hydre (2021, sans verbalisation) sur le site BruitParif.fr ; prenez par exemple ceux du site St Lambert en Vallée de Chevreuse, particulièrement impacté par le bruit des motards (et des avions de tourisme, au passage, je peux en témoigner). Vous verrez que sur environ 7000 véhicules, seuls 30 sont au détectés au dessus de 85 dB. Une infime partie du problème, donc (OK, si ces 30 psychopathes sont punis, c’est déjà ça…). L’essentiel des passages - c’est à dire, le WE, plusieurs milliers de Motards en Colère pétaradants - est au delà de 65 dB, c’est à dire 12 dB au dessus du seuil de recommandation de l’OMS pour l’exposition des riverains au bruit du trafic routier, un joli 53 dB qui fait rêver les habitants de St Lambert et d’ailleurs.
Ces radars seront malheureusement réglés à 85 dB car ils correspondent à l’infraction de dépassement de 5dB par rapport à la norme d’émission sonore autorisée pour les motos, c’est çà dire, mais quelle surprise !, un bon 80 dB, pour bien s’assurer que nos amis à deux roues puissent bien nous casser les oreilles. C’est déjà ça, mais il faudrait baisser le seuil de détection à moins de 60 dB pour une vraie tranquillité des riverains, et cela passe nécessairement PAR L’ABAISSEMENT DES NORMES D’EMISSION SONORE DES DEUX ROUES !!! Idéalement 50 dB. En attendant vous aurez des Riverains en Colère, et ceux là votent aussi, et ils sont plus nombreux… J’ai moi même changé mon vote après la désastreuse décision du gouvernement de repousser le CT deux roues aux calendes grecques…
Il faut savoir que ces normes sont européennes, et que les élections approchent.
Que disent vos candidats sur ce sujet ? Demandez leur !
Je suis tout à fait d’accord avec la mise en place de ces radars sonores dans le cadre légal proposé. La pollution sonore est un vrai problème de santé publique, notamment celle des 2 roues (motos et scooters) trafiqués. Il serait bon aussi que les sanctions appliquées soient dissuasives pour les auteurs (coût important, voire confiscation de l’objet du délit).
Marre de ces 1% qui cassent les oreilles de tout le monde. Les arguments "techniques" déployés par les rares opposants à cette mesure de bon sens ne tiennent pas, et notamment les arguments d’homologation >85dB. Autrement dit, ce n’est pas parce que ma perceuse répond aux normes françaises que j’ai le droit de la faire tourner pour le plaisir à 3H du matin. Idem ce n’est pas parce qu’une moto est homologuée à 88dB que ça me donne le droit de la faire vrombir au attendant que le feu passe au rouge.
Oui tout à fait favorable à ce contrôle et sanction si contrevenant. La pollution sonore est un enjeu de santé publique sur lequel il est grand temps d’avancer.
Pour aller dans le meme sens, il faudrait rajouter ce point dans les contrôles techniques des véhicules avec obligation d’y remédier si on est au dessus des seuils de bruit retenus.
Merci beaucoup pour accélérer cette initiative .
Le bruit peut être un fléau ;c’est souvent sous estimé.
La mode des échappements motos modifiés a pris de l’ampleur est est devenu insupportable, que ce soit en environnement urbain ou dans les lieux touristiques (les Vosges sont transformées en parc d’attraction chaque été - ce qui habitent le long de la route des vins en prennent plein les oreilles).
L’homologation de certaines voitures pose aussi question, même l’échappement d’origine, doté de valves, peut être dans certaines circonstances très bruyant, plus que ne l’étaient les autos vendues il y a 20 ans, pour lesquelles ces valves n’existaient pas.
Tout comme la vitesse, une action publique se basant uniquement sur de la répression via des radars automatiques montrera vite ses limites et alimentera probablement l’incompréhension - et l’accusation de création de nouvelles "pompes à fric". Il faut également travailler sur d’autres champs : mesure & sensibilisation par des contrôles routiers, procédures d’homologation des véhicules et des échappements, communication, contrôle & formation des professionnels qui posent ces équipements.
Certes le problème du bruit est vraiment un fléau mais il faut arrêter de sanctionner en aveugle sans connaitre la diversité du problème. Effectivement la mesure de l’émission sonore est un des facteurs du problème du bruit, mais sa fréquence, sa tonalité, sa modulation, sa durée sont aussi importants voir plus et là les radars ne sont pas adaptés. De plus aussi incroyable que cela puisse paraître, certaines voitures ont été homologués avec des niveaux sonores très élevés de plus de 90 db (Voir même plus de 100 db !!!) soit des niveaux sonores à risque. Que fait on pour ces voitures, c’est l’état qui payera les amendes ? Clairement, il faut traiter ce problème de bruit mais ce n’est surement pas la solution. De plus comme toujours, c’est sur l’automobile que l’on tape en premier alors que comme le dises certains, que fait on pour les petits avions (Et assimilé) qui ont un niveau sonore important, un bruit très désagréable et avec une durée important ?
Mettez des policiers au bord des routes pour cela afin de verbaliser justement ceux qui ont modifié le véhicule ne respectant plus les normes d’homologation.
Il y aura certainement plus que le bruit à verbaliser.
Une mesure automatique à la volée sera toujours contestable.
Par contre un contrôle et une verbalisation automatique des véhicules sans assurance, sans contrôle technique valable, avec un éclairage défectueux ou visiblement très endommagé serait appréciable pour la sécurité de tous.
Je suis pour ce type de radar !!!
En effet, les nuisances sonores sont intolérables surtout la nuit.
merci de votre soutien
Cordialement
Non qu’il ne faille pas s’attacher au problème. C’est la manière. Il faut mettre des policiers sur la route pour sanctionner les infractions. Un véhicule, voiture au moto bruyant est un véhicule qui ne respecte pas ses critères d’homologation et qui par définition n’est pas conforme au contrôle technique. C’est ce qu’il faut verbaliser. Et peut être pas celui qui vient de perdre son silencieux et qui aura beau couper les gaz continuera à faire du bruit sous le radar.
jamais au bord d’une route vous ne reproduirez la méthode de l’utac pour la mesure du bruit homologation, salle siencieuse, température moteur, régime, rapport engagé, distance et angle du sonométre . Votre mesure sera systématiquement contestée et le droit donnera raison au propriétaire. C’est juste du gaspillage d’argent public et du buzz , avec cet argent rebouchez plutot les routes qui sont dans un état épouvantable
Tout à fait favorable.
Il faut mettre un terme aux nuisances sonores de tous les véhicules qui ont modifié leur système d’échappement.
Les conducteurs qui modifient leurs véhicules pour qu´ils fassent plus de bruit non seulement sont une nuisance sonore insupportable, mais sont souvent les mêmes qui conduisent dangereusement avec un mépris total du Code de la Route et de la vie des autres usagers. Et il faut de vraies sanctions bien dissuasives derrière, pas de petites demies mesures. Jusqu’à destruction du véhicule à la troisième récidive. Il est plus que temps de mettre un vrai coup de frein à la violence sur la route. Et ailleurs aussi. Ce qui veut aussi dire qu´il faut une véritable éducation en plus de l´arsenal répressif…fermez une école, alors ouvrez des prisons disait Victor Hugo…mais l´éducation ce n´est pas que des maths et de la physique. C´est du français, bien maîtrisé, ça aide à se faire comprendre. Quand on a pas les mots, on a vite les poings. Et de la Culture ! La vraie, pas Nakamura. Histoire, musées, peinture, musique, sculpture, théâtre, cinéma etc qui véhiculent d´autres valeurs que le foot…
Contre toute nouvelle mesure de surveillance, contrainte, brimade, taxe, bref tout ce qui contribue à emm…. le bas peuple.