Projet de décret portant création d’une expérimentation de constat automatisé des niveaux d’émissions sonores des véhicules en circulation par des appareils de contrôle automatique
Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement. Vous pouvez consulter le projet de texte et faire part de vos observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 11 avril au 1er mai 2024.
Depuis plusieurs années, des appareils de contrôle automatique des niveaux d’émissions sonores des véhicules en circulation, dits « radars sonores », sont en cours de développement. De premiers dispositifs ont été installés sur le territoire de sept collectivités au 1er semestre 2022, dans le cadre d’une expérimentation prévue par la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM).
Cette expérimentation se déroulait en deux phases : une première sans sanction (passée) suivie, une fois les radars homologués, d’une seconde phase avec sanction.
À l’issue de la première phase, deux industriels ont poursuivi les développements de leur matériel en vue de leur homologation par le laboratoire national de métrologie et d’essais (LNE). Cette phase est toujours en cours. En tout état de cause, elle n’a pas pu aboutir dans le délai de deux ans fixé par la loi.
Soucieux de poursuivre l’évaluation de ces dispositifs avant de préparer un déploiement généralisé, l’État souhaite créer le cadre juridique permettant de mettre en œuvre la deuxième phase de l’expérimentation prévue, avec établissement de procès-verbaux aux contrevenants. C’est l’objectif poursuivi par ce projet de décret, pris sur le fondement de l’article 37-1 de la Constitution, soumis à la consultation du public.
Le présent projet de décret se compose de 7 articles :
• L’article 1er définit le cadre de l’expérimentation et sa durée ;
• Les articles 2 et 3 précisent les conditions d’installation des équipements et les actes réglementaires devant être pris par les collectivités participant à l’expérimentation ;
• L’article 4 précise la nécessité d’un arrêté dit « CNIL » relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
• L’article 5 concerne les modalités d’établissement d’un bilan de l’expérimentation ;
• L’article 6 concerne l’information du public ;
• L’article 7 est l’article d’exécution.
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Commentaires
Stop à ces incivilités ! Il y a quelques années ces nuisances étaient l’apanage de certains motards utilisant une marque bien particulière de moto américaine mais depuis ces modifications non homologuées touchent même des marques d’automobiles premiums.
Adossé au contrôle technique des 2 roues il est urgent que de tels dispositifs soient installés. Je suis absolument contre le fait que leur emplacement réel soit signalé.
Oui aux radars sonores avec contravention lourde.
Il est inadmissible qu’un seul individu sur son 2 roues réveille des milliers de personnes sur son trajet a 3 H du matin parce que monsieur roule sans chicanes .
Espérons que le controle technique des 2 roues inclura cette nuisance "moderne"
Alain
Oui au contrôle des véhicules motorisés trop bruyant, tout véhicules même et surtout les 2 roues. Le bruit de ces véhicules est un stress auditif et nerveux qui menace notre santé
La plupart des engins sonores sont des "mobylettes" non immatriculées
Comment les verbaliser ?
Oui à la lutte contre les bruits inutiles en ville mais pas par contrôles automatisés. Remettre de la police physique sur les routes pour éduquer tous ces comportements inciviques et verbaliser si nécessaire avec augmentation des amendes si récidive.
Quand on pense qu’un seul motard peut reveiller environ 15000 personnes en traversant Marseille avec une moto au pot trafiqué et cela en toute impunité, voire ignorance de sa part, il faut absolument réagir en tapant là où ça fait mal, au portefeuille….
Bien sûr favorable, mais avec un "bémol" :
Que chaque usager en infraction ait la possibilité de s’en affranchir par une sorte de "contrôle technique" gratuit, pour les cas où l’infraction n’était pas volontaire.
(Silencieux d’échappement percé subitement, voire volé, …)
Contrôle des émissions sonores et verbalisation nécessaires pour réduire la pollution liée aux bruits et imposer ce qui devrait être naturel : le respect des autres.
Il faut effectivement lutter contre ces véhicules trop bruyants. Mais il semble que cela ne concerne qu’une très petite proportion de véhicules, qui, par contre, créent des nuisances pour un très grand nombre d’individus. Ces radars étant fixes, les zones les environnant seront certes pacifiées, mais les véhicules concernés trouveront très vite le moyen de contourner ces radars et les nuisances persisteront ou apparaitront dans d’autres zones.
Le contrôle technique des deux roues sera il me semble plus efficace pour lutter contre le bruit. Des contrôles de bruit mobiles seraient probablement un bon complément. Les pots d’échappement bruyants sont généralement identifiables visuellement : y aurait-il une piste à suivre à ce niveau? Mesure instantanée ou convocation d’un véhicule en stationnement repéré avec de tels pots d’échappement?…
Oui, il faut contrôler et sanctionner les incivilités liées au bruit, majoritairement des motards , scooters qui modifient leur machine dans l’intention de faire le plus de bruit possible.
On sait qu’un certain nombre de contrevenants passent à travers des gouttes pour le paiement des amendes. Sur le fond, le bruit devenant un mal de notre société, oui il est nécessaire d’agir. Pour les jeunes dans certains endroits, le bruit de leur engin n’est pas naturel. Il a été adapté pour se croire sur un appareil puissant.Les conducteurs ont un casque et n’entendent pas le bruit qu’ils font. Pour les motos, ça concerne souvent l’accélération trop forte ou un jeu pour se faire plaisir.
Il vaudrait mieux je pense mettre en place un système qui oblige à faire la modification nécessaire lorsque c’est possible , avec délai, et document à présenter sur les travaux en garage après. Lorsqu’il s’agit du comportement du conducteur uniquement, amende.
Lorsque l’on évoque la pollution sonore, on pense avec raison aux villes. Mais il ne faut pas oublier les campagnes. Pour avoir habité dans ces deux environnements je sais désormais que la pollution sonore des campagnes est un fléau. Dès que les beaux jours arrivent nous devons supporter le bruit de motos hors normes (je suis ex-motard), motos que l’on entend arriver très longtemps avant leur passage et dont le bruit est tout aussi long à s’estomper. Pour peu qu’il y ait plusieurs motos (ah les sorties du dimanche…), j’ai pu assister à de véritables paniques de chevaux dans un pré. On demande aux gendarmes de procéder à des contrôles : absolument rien n’est fait. Pourtant quelques contrôles de temps en temps seraient très dissuasifs (cf l’alcool). Dans ces conditions les radars sonores, très coûteux et contournables, ne sont qu’un invraisemblable gadget. Finançons plutôt des sonomètres dans les brigades de gendarmerie et incitons celles-ci à s’en servir et l’argent public sera mieux employé.
Le bruit est un fléau tout aussi nuisible que la vitesse. Il est intolérable de laisser quelques sans gênes polluer l’espace sonore de centaines de personnes avec une voiture ou un deux roues, il faut sévir fermement !
Le contrôle du niveau sonore des véhicules est une évidence, car c’est une nuisance environnementale qui s’ajoute aux autres pollutions, d’autant en milieu urbain. Il n’y a pas que certains 2 roues qui dépassent le seuil critique, beaucoup de voitures aussi, et cela volontairement de la part de leur propriétaire, pour "faire sport"…
Oui , absolument pour le contrôle et la verbalisation si possible et même la saisie des deux roues type moto de trial, scooter dont les échappements sont libres (qui passent surtout la nuit , très tôt) ou trafiqués. Le bruit est aussi nocif à la santé que la pollution de l’air et de l’eau.
Tous les véhicules doivent être verbalisés s’ils sont hors des normes des émissions de bruit.
Les arguments de certains conducteurs qui disent aimer le bruit de leur véhicule est inadmissible. C’est surtout une grande partie des deux roues qui sont en cause .
Le tympan de mon oreille gauche a subit des dommages irréversibles lorsque j’étais en voiture la fenêtre ouverte et que une bande de motard m’a doublé sur la route des crètes dans les Vosges. Lors d’un tel dépassement les sorties de pots d’échappement sont très proche des oreilles du conducteur doublé.
Il est temps de protéger la population de ces excès de bruit .
D’une part il faut punir sévèrement toute infraction aux normes en vigueur ,
D’autre part il faut durcir de manière significative les normes d’émissions sonores pour les deux roues et autres Quad.
En effet je ne comprends pas pourquoi on entend parfois à des kilomètres un deux roues alors que les voitures sont presque inaudibles.
C’est principalement pour cette raison que le motards ne veulent pas du contrôle technique !!!
Totalement favorable aux contrôles des émissions sonores en ville bien sûr mais aussi sur les routes traversant des parc nationaux ou departementaux ou beaucoup de pilotes de 2 ou 4 roues ne respectent pas l’environnement.
Tout à fait d’accord pour ces radars de bruit pour viser les incivilités de certains motards
De jour comme de nuit, en ville, à la campagne, sur les autoroutes, on en a marre de l’inaction des autorités à propos des "échappements libres" ; Alors oui, nos sommes pour les radars sonores , en plus ce ne sont plus les jeunes qui s’y adonnent, les séniors aussi s’y mettent sur leurs grosses cylindrées ! .