Projet de décret portant création d’une expérimentation de constat automatisé des niveaux d’émissions sonores des véhicules en circulation par des appareils de contrôle automatique
Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement. Vous pouvez consulter le projet de texte et faire part de vos observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 11 avril au 1er mai 2024.
Depuis plusieurs années, des appareils de contrôle automatique des niveaux d’émissions sonores des véhicules en circulation, dits « radars sonores », sont en cours de développement. De premiers dispositifs ont été installés sur le territoire de sept collectivités au 1er semestre 2022, dans le cadre d’une expérimentation prévue par la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM).
Cette expérimentation se déroulait en deux phases : une première sans sanction (passée) suivie, une fois les radars homologués, d’une seconde phase avec sanction.
À l’issue de la première phase, deux industriels ont poursuivi les développements de leur matériel en vue de leur homologation par le laboratoire national de métrologie et d’essais (LNE). Cette phase est toujours en cours. En tout état de cause, elle n’a pas pu aboutir dans le délai de deux ans fixé par la loi.
Soucieux de poursuivre l’évaluation de ces dispositifs avant de préparer un déploiement généralisé, l’État souhaite créer le cadre juridique permettant de mettre en œuvre la deuxième phase de l’expérimentation prévue, avec établissement de procès-verbaux aux contrevenants. C’est l’objectif poursuivi par ce projet de décret, pris sur le fondement de l’article 37-1 de la Constitution, soumis à la consultation du public.
Le présent projet de décret se compose de 7 articles :
• L’article 1er définit le cadre de l’expérimentation et sa durée ;
• Les articles 2 et 3 précisent les conditions d’installation des équipements et les actes réglementaires devant être pris par les collectivités participant à l’expérimentation ;
• L’article 4 précise la nécessité d’un arrêté dit « CNIL » relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
• L’article 5 concerne les modalités d’établissement d’un bilan de l’expérimentation ;
• L’article 6 concerne l’information du public ;
• L’article 7 est l’article d’exécution.
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Commentaires
A généraliser en ville mais aussi à la campagne où nous ne sommes pas protégés.
Cela ne doit cependant pas se faire au détriment d’une plus grande présence des forces de l’ordre pour remettre le respect de la loi au coeur de notre société !
Les Français et les automobilistes en particulier en ont assez qu’on s’en prenne toujours à leur véhicule qui est aussi, pour une très large part, leur outil de travail ou leur unique moyen de se rendre au travail. En effet, faute de moyens de transport public adaptés et nombreux, ils se tournent vers ce qui leur est le moins cher. Alors, rendre les automobilistes responsables une nouvelle fois des pires maux, je dis non. Au lieu de réfléchir à des moyens de punir, offrons aux automobilistes des transports en commun cohérents et adaptés. Réfléchissons à rendre la vie plus belle plutôt que de chercher à nuire aux gens honnêtes. Attaquez-vous aux malfrats et autres arnaqueurs. Sans compter que les voitures actuelles ne sont pas très bruyantes, même en thermique. Il y a bien quelques-uns qui trafiquent leur voiture pour qu’elle fasse du boucan, mais ce n’est vraiment pas la majorité. Alors, concevoir et installer des radars sonores, n’est-ce pas dépenser inutilement de l’argent public qui servirait mieux ailleurs. J’en profite pour réclamer la suppression de ces ralentisseurs, souvent illégaux, qui nous cassent les reins et rendent le passage des voitures plus bruyants et polluants !
Bonjour,
Je suis possesseur d’un véhicule de collection (stipulé sur le certificat d’immatriculation) de 1976, dont la case U1 ne stipule aucune valeur.
Comment le radar pourra-t-il détecter si je suis (ou non) en infraction.
Je suis tout à fait favorable à l’installation de ces dispositifs qui permettrons de lutter contre la pollution sonore qui devient I supportable
Je pense qu’un véhicule roulant que qu’il soit, est équipé d’usine d’un échappement préalablement homologué par les autorités compétentes. De ce fait, si quelques uns modifient ces équipements d’origine, nul n’est besoin d’installer des radars de bruit pour les identifier. Tous les agents assermentés seraient fort capables de les repérer et les verbaliser en conséquence.
La généralisation d’un excès individuel n’est pas justifiée, car dans ce cas il faudrait aussi installer des radars de bruits pour les avions, bateaux, concerts musicaux, etc…. Arrêtons de légiférer pour tout et rien à la fois, ou il faudra peut-être mettre en place des radars pour en limiter la prolifération !
Je suis favorable au système.
Les radars ne résoudront rien sur les nuisances sonores qui vont bien au-delà des véhicules motorisés. De plus, la priorité sur l’environnement liée à la mobilité devrait se concentrer sur le respect des règles de du code de la route et de civilité, dont fait parti les nuisances sonores, par un renforcement des présences des forces de l’ordre, ainsi que la mise à leurs dispositions de réels moyens de faire respecter ces règles. Pour exemple, les rodéos urbains sont une nuisance à la sécurité et au bruit, et pourtant, non contraint au radar puisque pratiqué sur des véhicules non immatriculés
Les personnes voulant écouter du bruit de leur moto ou voiture peuvent se l’envoyer dans leurs oreilles (casques, intras,…). Je crains qu’ils préfèrent éructer leurs pétarades pour le public qui n’a pas envie de les entendre. Le contrôle technique moto est essentiellement rejeté pour cela car il va falloir démonter/remonter tout ce qui ne passe pas… Et ces équipement coutent beaucoup plus cher que le CT… Qu’il serait bien de pouvoir passer une nuit tranquille quand il n’y aurait plus de Black Angel sur sa Harley hurlante réveillant des centaines de personnes à 2h00 du matin.
Bon, oui pour les radars de bruit, petit bémol sur les radars de vitesse à placer que dans les endroits vraiment à risques. La vivre ensemble se base sur le respect des règles !
rq : je suis conducteur et motard depuis 45 ans, pour la vitesse et le bruit si nécessaire je vais sur les circuits.
Les nuisances sonores ont un impact important sur la vie de nos concitoyens et concitoyennes. Notamment les bruits des véhicules motorisés qui ont été débridés et particulièrement pour les deux roues. Ce type de radar a donc une utilité manifeste pour que l’impunité cesse. Il est temps d’emmerder les emmerdeurs :)
Et il en faudrait même en montagne où à l’arrivé des beaux jours, motards et voitures s’en donnent à coeur joie. Même en randonnée nous n’entendons plus la faune…
Beaucoup, beaucoup trop de pollution sonore par des engins motorisés dont 95% de motos. Parmi celles-ci quelques véritables voyous qui n’hésitent pas à gâcher la tranquillité de bon nombre de "pauvres gens" en passant à des heures où le silence pourrait être espéré.
Dans la vallée, les jours où il fait beau et où on peut profiter de sa terrasse c’est un bourdonnement quasi continuel avec de temps en temps un bruit insupportable. On rêverait de pouvoir faire taire définitivement ce voyou. Hélas il va pouvoir tranquillement em…der bon nombre de personne tout au long de la journée.
Le bruit est un fléau. Mais il concerne également les bruits de voisinage (qui ne font l’objet d’aucune sanction…).
Le CT des 2 roues ne résoudra rien (un silencieux se remplace facilement).
Il y a même des projets de véhicules électriques bruyants via des haut-parleurs ajoutés spécifiquement à l’extérieur du véhicule !
Donc oui pour des contrôles mais les radars ne sont pas la solution. Ils déplacent juste le problème. Si on connait l’implantation d’un radar fixe en ville, on passe dans la rue parallèle ! C’est ce qui ressort d’ailleurs de l’expérimentation.
Un radar mobile sera trop compliqué à mettre en place.
Reste une présence des forces de l’ordre sur route qui devrait être accrue. Il n’y a pas besoin de moyen particulier. L’oreille humaine suffit (et le contrôle du marquage d’homologation du silencieux sur les 2 roues).
En plus de 30 ans de permis, j’ai dû souffler 3 fois dans le ballon et avoir moins de 10 contrôles de papier. Ridicule quand on veut lutter contre l’insécurité routière.
Encore un système pour nous piquer du fric, tous ces gens qui décident, râlent, parlent de pollution et autres : Roulent ils tous en vélo !!!!!!
Le contrôle technique des deux roues qui se met en place difficilement ne règlera malheureusement pas le problème des nuisances sonores puisqu’il est possible de bricoler les échappements en quelques secondes. Je ne suis même pas sûr qu’un contrôle du bruit soit prévu.
Sur les routes et surtout en agglomération la police et la gendarmerie ne peuvent rien faire puisqu’il faut des conditions particulières et un matériel homologué pour un contrôle si bien que la logistique et le coût rendent les opérations exceptionnelles et en plus les verbalisations sont facilement contestables.
Donc les riverains doivent subir et souffrir. Ces agressions sonores sont pourtant bien plus dangereuses que les petits excès de vitesse qui eux n’échappent pas à la sanction !
Et puisque l’état se refuse à interdire la vente de véhicules et d’équipements "hors la loi" on ne peut qu’espérer un salut de ces radars de contrôle du bruit. Il faudra ensuite les déployer en ville en priorité mais aussi sur les routes de montagne (les vallées deviennent un enfer les week-ends de mai à octobre) et partout où les motards "se font plaisir" en méprisant au plus haut point le droit à la tranquillité des riverains.
Les émissions sonores émises par les véhicules doivent être contrôlées. Aimer l’association d’un fort bruit et le fonctionnement d’un moteur est respectable mais ce bruit devrait rester uniquement audible pour ces amateurs . Les autres citoyens n’ont pas en subir les conséquences.
Dans notre ville (Besançon), il y a beaucoup trop de véhicules bruyants en circulation, dont beaucoup de 2 roues (pas forcément les plus grosses cylindrées d’ailleurs, bien au contraire).
Or le bruit est une source importante de souffrances, y compris avec des répercussions sur la santé physique et psychique, souvent sous-estimées par une grande partie de la population (puisque c’est insidieux).
Rappelons-nous pendant le confinement de 2020 comme c’était agréable (et reposant) cette importante réduction des bruits…
Nous sommes 100 % favorable à l’accroissement des contrôles "anti-bruit" et donc à ce projet de décret, même si certains petits malins risquent de rendre le système moins "efficace" (dans le sens "dissuasif") en coupant leur moteur ou en réduisant fortement leur vitesse devant un radar "anti-bruit"…
En ce qui concerne les véhicules "modifiés" volontairement pour faire plus de bruit, la confiscation pure et simple devrait être la règle : cela en dissuaderait beaucoup…
Favorable à la mise en place des radars sonores dans les villes mais aussi dans les villages. Malheureusement, dans notre pays il est illusoire de compter du l’ autodiscipline pour parvenir au résultat souhaité. Par conséquent il convient de verbaliser pour être efficace. On ne tergiverse pas avec les enjeux de santé publique.
Trop de deux roues et de grosses cylindrées font un bruit inacceptable en ville, impunément, sans aucun contrôle actuellement.
La vraie solution à la pollution sonore serait l’interdiction de la vente des 2 roues à moteur thermique en 2035, comme pour les voitures.
je suis très favorable à ce projet car en effet la pollution sonore n’est pas acceptable et en particulier venant de quelque % d’ utilisateurs qui "emmerdent" TOUS LES AUTRES (CQFD) . Je pense aux nouveaux nés , aux enfants , aux personnes sensibles , malades ou âgées ! Les pollueurs sont trop souvent des motards , motocyclettes , scooter trafiqués …dont on comprend leur hostilité au Contrôle Technique ! je me demande d’ailleurs comment on a pu homologuer en FRANCE les HARLEY-DAVIDSON car plus bruyant y a pas . Alors oui faites le et avec des amendes sérieuses car il y en a marre ….