Projet d’arrêté révisant la fiche d’opération standardisée BAR-TH-173
Consultation du 20/03/2025 au 09/04/2025 - 3 contributions
Le présent texte concerne le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) régi par les articles L. 221-1 et suivants du code de l’énergie.
Il est soumis à la consultation du public au titre de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, du 20 mars 2025 au 9 avril 2025.
Un dispositif de soutien aux thermostats performants a été intégré en décembre 2023 au dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) avec la fiche d’opération standardisée BAR-TH-173 « Système de régulation par programmation horaire pièce par pièce » et le Coup de pouce associé « Pilotage connecté du chauffage pièce par pièce ».
Initialement créé jusqu’à fin 2024, le Coup de pouce a été supprimé de façon anticipée à compter du 22 novembre 2024, à travers l’arrêté du 18 novembre 2024.
Des travaux portant sur la révision de la fiche ont été concomitamment lancés et plusieurs groupes de travail ont été organisés depuis fin 2024. Le présent projet d’arrêté vise à modifier la fiche d’opération standardisée BAR-TH-173 à la suite de ces travaux.
Les forfaits ont été révisés. Les nouveaux montants moyennés (entre classe A et classe B) sont similaires à ceux de la fiche non-bonifiée actuellement en vigueur. Par exemple, pour une maison individuelle de 100 m², le nouveau forfait serait de 20 300 kWhc ( 142€). En prenant en compte les coûts constatés sur la fiche en vigueur, le taux de couverture peut atteindre jusqu’à 30%.
Les contrôles relatifs à cette fiche sont également renforcés avec une obligation de 15% de contrôles satisfaisants sur le lieu des opérations et de 50% de contrôles satisfaisants par contact. Le référentiel de contrôles sur site et par contact, associé à cette fiche, a également été renforcé.
Il sera par ailleurs exigé que le contrôle sur site et par contact, pour cette fiche, soit réalisé au plus tôt 15 jours après la date d’achèvement de l’opération, permettant d’éviter les cas de contrôles réalisés le jour même de l’installation, et ne permettant pas au bénéficiaire de constater un éventuel disfonctionnement lié à l’installation du thermostat.
Enfin, dans le tableau récapitulatif relatif à cette fiche, il sera demandé le numéro du point de livraison (PDL), du point de référence et mesure (PRM), ou du point de comptage et d’estimation (PCE) du logement.
La fiche révisée et les dispositions de contrôles associées entreront en vigueur le 1er mai 2025.
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