Projet d’arrêté ministériel relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à certaines installations classées du secteur de l’industrie textile relevant du régime de l’autorisation au titre des rubriques 3620 ou 3710 (pour lesquelles la charge polluante principale provient d’une ou plusieurs installations relevant de la rubrique 3620) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement.

Le projet de texte qui sera soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) dans sa séance du 10 décembre 2024 est disponible. Vous pouvez le consulter et faire part de vos observations, via le lien « Déposer votre commentaire » en bas de page, du 13 novembre 2024 au 3 décembre 2024.

Ce projet d’arrêté vise à définir les prescriptions générales pour la prévention, la réduction et le contrôle des émissions polluantes qui proviennent des activités industrielles de l’industrie textile.

Il a pour objectif de définir les exigences applicables spécifiquement aux installations du secteur textile. Il concerne 13 installations, à savoir les installations qui réalisent des opérations, à plus de 10 tonnes par jour, de prétraitement (lavage, blanchiment, mercerisation) ou de la teinture de fibres textiles ou de textiles, associées éventuellement à de l’enduction, ou de l’impression par exemple.

Le projet d’arrêté est pris en application des textes suivants :

• la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (dite « directive IED »), transposée en droit français par les articles L. 515‑28 à L. 515‑31 et R. 515‑58 à R. 515‑84 du code de l’environnement ;
• la décision d’exécution (UE) 2022/2508 de la Commission du 9 décembre 2022 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour l’industrie textile, au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles, publiée le 20 décembre 2022.

État du droit européen et national

Au niveau européen, la directive IED a pour objectif de parvenir à un niveau élevé de protection de l’environnement grâce à la prévention et à la réduction de la pollution provenant des activités industrielles, dont fait partie l’industrie textile. Pour cela, cette directive s’appuie sur plusieurs principes :

• a définition d’une liste de meilleures techniques disponibles, pour chaque secteur industriel, à travers des documents de référence (document BREF) élaborés par des groupes d’experts européens ;
• le recours aux meilleures techniques disponibles (MTD) pour l’exploitation des installations du secteur concerné, avec notamment la définition de valeurs limites d’émission et d’autres performances environnementales de référence ;
• le réexamen périodique, et la mise à jour, des conditions d’autorisation d’exploitation des installations.

En complément de la directive IED, des documents européens référencent les MTD qui peuvent être mises en œuvre, ainsi que des niveaux d’émissions associés, qui servent de référence aux autorités environnementales pour fixer les valeurs limites d’émission. Ces conclusions européennes sur les meilleures techniques disponibles ont été établies par décision d’exécution de la Commission européenne.

Au niveau national, les installations du secteur du textile sont également soumises aux prescriptions de l’arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation.

Objectifs du projet de texte

Afin de limiter la rédaction d’arrêtés préfectoraux complémentaires de transcription de ces conclusions sur les MTD pour chaque installation, un arrêté ministériel applicable à l’ensemble de ces installations est proposé. En fonction du contexte local, des arrêtés préfectoraux complémentaires resteront nécessaire pour fixer éventuellement des conditions plus contraignantes. Ce projet a donc pour objectif d’intégrer un texte européen de manière pertinente dans la réglementation nationale.

Les principales prescriptions du projet de texte portent sur :

• la détermination des émissions polluantes, ainsi que l’identification et la caractérisation des sources d’émissions ;
• la surveillance des émissions dans l’atmosphère et dans l’eau ;
• les valeurs limites d’émission pour une série de polluants atmosphériques et polluants dans l’eau, soit à tout le secteur textile soit adaptées aux différents types d’activité (teinture, impression, enduction, etc.) ;
• la gestion et la réduction du volume des déchets et de produits chimiques ;
• l’utilisation responsable de l’énergie, des ressources et des matières premières.