Consultation du public dans le cadre de la demande de dérogation espèces protégées au titre des projets ARP (analyse risque pêche) et Life Espèces marines mobiles (EMM)

En cohérence avec les directives européennes « Oiseaux » (DO) et « Habitats Faune Flore » (DHFF), le code de l’environnement prévoit que les activités de pêche maritime professionnelle s’exerçant au sein d’un site Natura 2000 fassent l’objet d’une analyse des risques de porter atteinte aux objectifs de conservation pour les oiseaux sauvages et les espèces (EIC) et habitats (HIC) d’intérêt communautaire qui justifient la désignation des sites Natura 2000.

Le projet FEAMPA ARP (OS1.6-Analyse Risque Pêche (ARP)) vise à réaliser d’ici 2026 l’ensemble des ARP pour les EIC à l’échelle biogéographique et leur déclinaison dans les sites, ainsi que pour les HIC restants ayant une partie marine significative. Ces analyses concernent toutes les espèces d’intérêt communautaire au titre des deux directives européennes (DO et DHFF) et au titre de la DCSMM : mammifères marins, oiseaux marins, tortues marines et huit espèces de poissons amphihalins à l’échelle des eaux métropolitaines.

Le projet LIFE Espèces marines mobiles (LIFE22-NAT-FR-LIFE MMS n°101113629) vise, quant à lui, à réduire les principales pressions qui affectent 23 espèces marines mobiles, comprenant des mammifères marins, des tortues marines, des oiseaux marins et des élasmobranches, par :
-  La restauration des habitats fonctionnels des oiseaux marins (dont la lutte contre les espèces prédatrices introduites) ;
-  La réduction des dérangements ;
-  La réduction de la mortalité dans les engins de pêche (dont les engins perdus).

Les projets FEAMPA ARP et LIFE EMM nécessitent notamment de qualifier (et dans la mesure du possible quantifier) les niveaux de captures accidentelles entre les engins de pêche et les espèces, et l’efficacité des dispositifs testés pour réduire ces niveaux d’interaction. En outre, les tests de dispositifs de réduction impliquent de quantifier les captures d’espèces ciblées pour s’assurer que les dispositifs ne réduisent pas la capacité à pêcher des engins sur lesquels ils sont déployés.

Des programmes d’observations embarquées sont prévus dans le cadre des projets FEAMPA ARP et LIFE EMM. Un marché a été lancé par l’OFB pour répondre aux attentes de ces deux projets en termes d’acquisition de connaissance sur les niveaux de captures accidentelles et d’évaluation de l’efficacité des dispositifs de réduction des captures accidentelles. Ce marché couvre également les éventuels besoins en observations des Parcs Naturels Marins (PNM) et des Délégations de Façade Maritime (DFM). Par ailleurs en sus de ce marché, des observations embarquées pourront être menés par les bénéficiaires (partenaires ou prestataires) des deux projets.

Ces programmes d’observations embarquées ont pour objectif la réalisation, à l’échelle nationale, d’observations de captures accidentelles d’espèces marines protégées (mammifères marins, oiseaux marins, tortues marines, poissons amphihalins et élasmobranches) dans les engins de pêche pré-identifiés à partir de l’évaluation du risque d’exposition. Lors des observations embarquées, et dans l’éventualité de captures accidentelles, l’observateur est amené à disposer d’individus vivants et/ou de cadavres plus ou moins frais de mammifères marins, oiseaux marins, tortues marines, poissons amphihalins et élasmobranches.

La présente demande sollicite une dérogation au titre de la législation sur les espèces protégées de façon à pouvoir :
-  Enlever, transporter et détenir des cadavres récupérés à bord des navires de pêche professionnelle ou prélever des échantillons de matériels biologiques sur des cadavres et/ou des individus vivants relâchés par la suite.
-  Utiliser ces spécimens morts ou ces échantillons à des fins d’analyses (dynamique de populations, régime alimentaire, contaminants, etc.) dans le cadre d’études scientifiques menées par des structures de recherche dédiées.

Ces cadavres et/ou échantillons de matériels biologiques seront récupérés à des fins d’analyses par les structures de recherche dédiées, notamment pour :
-  Des analyses histologiques des dents et de tissus pour des études de dynamique de population (âge des individus, appartenance à une population spécifique, etc.) ;
-  Des analyses isotopiques ou par metabarcoding du régime alimentaire ;
-  Des analyses de contaminants, de polluants et de déchets ingérés par les individus capturés ;
-  Des analyses des lésions retrouvées sur les individus pour mieux comprendre le contexte de la capture ;
-  Des analyses génétiques pour identifier d’éventuelles unités de gestion (sous-populations) pour la gestion des captures accidentelles.

L’emprise spatiale de la présente demande concerne, sur toutes les saisons, l’ensemble des trois façades de France métropolitaine : Manche – Mer du Nord, Atlantique et Méditerranée. Concernant la durée de la dérogation, elle correspond à celle des programmes d’observations embarquées prévues dans les projets FEAMPA ARP et LIFE EMM : 4 ans à compter de fin 2024 (soit jusqu’à fin 2028).
La dérogation ne peut être accordée à l’OFB que dans le respect de certaines conditions, en particulier que si les opérations conduites ne nuisent pas à l’état de conservation des populations concernées.
L’OFB a transmis sa demande en septembre 2024. Elle est accompagnée des Cerfa renseignés.

La demande de dérogation est soumise à la procédure de consultation du public préalablement à la décision ministérielle qui sera rendue à son sujet, conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement.