Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 17 avril 2014 portant désignation du site Natura 2000 "Secteur Alluvial Rhin-Ried-Bruch, Haut-Rhin"- FR4202000
Consultation du 10/04/2024 au 01/05/2024 -
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Commentaires
Madame, Monsieur,
Notre fédération de protection de la nature a pris connaissance du projet d’Arrêté modifiant l’arrêté du 17 avril 2014 portant désignation du site Natura 2000 « Secteur Alluvial Rhin-Ried-Bruch, Haut-Rhin », qui vise a priori essentiellement à améliorer la lisibilité du périmètre sur le territoire.
Après lecture de la note et étude attentive des cartes annexées au projet d’Arrêté, par comparaison à la Zone Spéciale de Conservation existante, il nous apparait qu’aucune différence significative n’est apportée à la ZSC existante, alors que la fiche de présentation annonce des modifications d’ampleur limitée consistant à ajuster le périmètre, mais portant au final sur une modification (ajouts/suppressions) de près de 600 ha (612 ha).
Où sont ces modifications ?
La fiche de présentation indique que "Les créations ou extensions de sites Natura 2000 font l’objet d’un important processus de concertation au niveau local. Ainsi, les préfets procèdent à la consultation de l’ensemble des collectivités et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) concernés, et des autorités militaires, sur la base des éléments scientifiques qui ont présidé à la délimitation de ces sites. La présente consultation du public intervient à la suite de ce processus de concertation."
Cette affirmation est erronée, car sauf erreur de notre part, ce projet de modification n’a donné lieu à aucun travail de concertation local avec les associations naturalistes comme la notre, ni celles de notre réseau.
Nous regrettons par ailleurs que l’occasion n’ait pas été saisie d’intégrer dans cette ZSC de nouveaux secteurs d’intérêt communautaire, comme le prévoit la Stratégie Nationale pour les Aires Protégées.
Par exemple, la rive gauche du Grand Canal d’Alsace dispose encore de boisements et autres habitats alluviaux secs représentatifs du lit majeur historique du Rhin similaires/identiques à ceux présents sur l’Ile du Rhin qui bénéficient, eux, du statut Natura 2000. Nous sommes prêts à apporter notre expertise pour proposer de nouveaux secteurs à intégrer à la ZSC au vu de la présence d’habitats et espèces d’intérêt communautaire.
De même, la liste des habitats et espèces d’intérêt communautaire mériterait une actualisation plus poussée, en faisant appel notamment aux données du réseau naturaliste local qui ne semble pas avoir été mobilisé.
Concernant les menaces listées, il convient d’y ajouter :
> Développement industriel et urbanisation
> Développement de projets d’énergies renouvelables en milieux naturels (centrales solaires au sol, flottantes, hydroélectricité…)
> Extension diffuse de l’agriculture intensive au détriment d’habitats naturels rhénans résiduels
Nous nous opposons donc à cette modification qui n’en est pas une et demandons que la consultation sur ce projet d’Arrêté, visiblement entachée d’un vice de forme, soit reportée pour :
> Prendre connaissance du nouveau zonage proposé, a priori absent de cette consultation, afin de pouvoir juger de la pertinence notamment des zones qui sont "sorties" du site Natura 2000.
> Disposer d’un jeu de cartographies avant/après et pouvoir évaluer ce qui est réellement perdu et ce qui est ajouté au site Natura 2000.
> Disposer d’un tableau avant/après pour pouvoir identifier l’actualisation des listes d’habitats et d’espèces d’intérêt communautaire au FSD, ainsi que leur statut de conservation.
> Pour qu’un réel travail de concertation local soit réalisé.
Bien cordialement,
Alsace Nature
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